Créé le 10 décembre 1987 · En vigueur du 24 avril 2013 au 25 juillet 2013
Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la prévision ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
Le directeur des relations économiques extérieures ;
Le délégué interministériel aux professions libérales ;
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
Le directeur général des médias et des industries culturelles.