Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

Le directeur des relations économiques extérieures ;

Le délégué interministériel aux professions libérales ;

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Le directeur général des médias et des industries culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services compte plusieurs membres de droit, comme le gouverneur de la Banque de France et divers directeurs d'institutions publiques.

Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

Le directeur des relations économiques extérieures ;

Le délégué interministériel aux professions libérales ;

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

Le directeur général des médias et des industries culturelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au jeudi 25 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. La commission des comptes des services voit son directeur remplacé par un commissaire à la stratégie et à la prospective, et le Centre d'analyse stratégique est renommé en commissariat à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 23 avril 2013

En résumé. Le titre du directeur des médias a été modifié pour inclure les industries culturelles, reflétant une évolution dans le champ de compétence de ce poste.

En vigueur du mercredi 14 janvier 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009art. 4 : Modification de la composition des commissions administrativesDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. La commission des comptes des services perd son membre représentant le directeur du tourisme, tandis que le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services remplace le directeur des entreprises commerciales et artisanales.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 13 janvier 2009

En résumé. Le commissaire au Plan a été remplacé par le directeur général du Centre d'analyse stratégique dans la composition de la commission des comptes des services.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 6 mars 2006

En résumé. Le titre et la fonction du responsable du service juridique et technique de l'information et de la communication ont été modifiés, passant de 'chef' à 'directeur' et le service est renommé en 'développement des médias'.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au samedi 4 novembre 2000

En résumé. La composition de la commission des comptes des services a été mise à jour avec des changements de titres et l'ajout/suppression de plusieurs membres.

En vigueur du vendredi 25 octobre 1991 au mardi 18 juillet 2000

En résumé. La composition de la commission des comptes des services a été modifiée en remplaçant le directeur général des impôts par le directeur général des stratégies industrielles, en supprimant le directeur général de l'industrie, et en ajoutant trois vice-présidents de commissions spécifiques.

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 24 octobre 1991

Source : Légifrance