Abrogé26 juillet 2013
Créé le 10 décembre 1987
La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°87-989 du 9 décembre 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2013
En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013
La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.