Décret n°87-989 du 9 décembre 1987

Article 5

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Article 5

La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Créé le 10 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2013

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Réunion de la commission des comptes des services

Résumé. La commission des comptes des services se réunit quand le ministre de l'économie et des finances le demande.

La commission des comptes des services se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 1987 au jeudi 25 juillet 2013

Source : Légifrance