Décret n°2013-469 du 5 juin 2013

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Champ d'application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et entre en vigueur le 12 juin 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance