En vigueur depuis le 12 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et entre en vigueur le 12 juin 2013.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.