Code de l'éducation

Article D222-23-1

Transféré1 janvier 2020

Créé le 28 octobre 2007 · En vigueur du 12 juin 2013 au 31 décembre 2019

Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D334-28 Code de l'éducationart. D336-22-1 Code de l'éducationart. D337-94-1

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Transféré parDécret n°2019-1200 du 20 novembre 2019art. 2

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-469 du 5 juin 2013art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'intérim du recteur et des délégations de signature maintenues pendant cette période, se concentrant uniquement sur les délégations permanentes pour les actes disciplinaires liés au baccalauréat.

Les recteurs des académies de Créteil, Pariset Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire généraldu service interacadémiquedes examens et concours pour signerles actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévuspar les dispositions des articles D. 334-28

à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles

D. 336-22-1

D. 337-94-1

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au mardi 11 juin 2013

Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.