Décret n°2013-469 du 5 juin 2013

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Entrée en vigueur du décret du 5 juin 2013

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 12 juin 2013 et ne s'applique pas aux faits commis avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance