Décret n°2013-469 du 5 juin 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D222-23-1, Art. D222-23-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes disciplinaires du baccalauréat

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer la signature des actes disciplinaires pour le baccalauréat à des responsables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance