Décret n°2013-469 du 5 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D334-31

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Accès du secrétaire aux délibérations de la commission de discipline du baccalauréat

Résumé. La commission de discipline du baccalauréat permet désormais au secrétaire d'assister aux délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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