En vigueur depuis le 12 juin 2013
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Modification du code de l'éducation pour les procédures disciplinaires au baccalauréat
Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 (Délégation de signature pour les actes disciplinaires du baccalauréat) à 7 (Entrée en vigueur du décret du 5 juin 2013) du présent décret.