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Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 35

Créé le 25 mai 2013

Commission consultative des inventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Commission consultative des inventions.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10