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Chapitre IX

Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Article 36

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 35

Article 35

Commission consultative des inventions.
L'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions est abrogé.

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Commission consultative des inventions.

L'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions est abrogé.