Pour les questions urgentes, la commission se réunira et délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la commission consultative des inventions.

Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions.

La section restreinte comprend quatre membres titulaires. Outre le président, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.