Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

I. ― L'article R. 229-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 » et : « assortie de l'avis de la commission » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est abrogé.

II. ― Les articles R. 229-28 et R. 229-29 du même code sont abrogés.