Créé le 25 mai 2013
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R229-27 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R229-27
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R229-28 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-29 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R229-28, Art. R229-29