Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 1991

instituant une commission consultative des inventions

Abrogé25 mai 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi n° 78-472 du 13 juillet 1978, relative au régime des brevets d'invention ;

Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés ;

Vu le décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Sur la proposition du directeur du personnel,

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 (Règles des brevets pour les fonctionnaires) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics), R. 615-30 (Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire), R. 615-31 (Transmission des propositions de la commission au tribunal), R. 811-1 (Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie) et R. 811-2 (Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte) du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :

  • le classement des inventions ;
  • l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;
  • la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées, représentant du ministre, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le délégué à la recherche et à l'innovation ;

-un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;

-le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE ;

-cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier central.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Pour les questions urgentes, la commission se réunira et délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la commission consultative des inventions.

Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions.

La section restreinte comprend quatre membres titulaires. Outre le président, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 25 mai 2013

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PAUL QUILÈS

En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 31 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10