Abrogé25 mai 2013
Créé le 10 mai 2005
Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Créé le 10 mai 2005
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 24 mai 2013
Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.