Arrêté du 31 juillet 1991

Article 8

Créé le 10 mai 2005

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 35 (V)

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 24 mai 2013

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.