Arrêté du 31 juillet 1991

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 25 mai 2013

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance