Arrêté du 31 juillet 1991

Article 10

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Article 10

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance