Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 août 1991
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
Arrêté du 31 juillet 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.