Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
Arrêté du 31 juillet 1991
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance