Créé le 25 mai 2013
Commission consultative supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 11, Art. 12, Art. 13
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 34
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Commission consultative supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 11, Art. 12, Art. 13