Arrêté du 31 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles

R. 611-11

(

Règles des brevets pour les fonctionnaires

)

Art. R.611-11

Règles des brevets pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires et agents publics doivent suivre les règles sur les brevets d'invention, sauf si leur contrat est plus avantageux.

à

R. 611-14

(

Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics

)

Art. R.611-14

Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics

Les fonctionnaires ou agents publics doivent déclarer immédiatement leurs inventions à leur autorité compétente, et les règles des salariés s'appliquent aussi à eux.

,

R. 615-30

(

Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire

)

Art. R.615-30

Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire

Un tribunal peut attendre six mois avant de prendre une décision si une commission de conciliation est saisie pour un litige sur un brevet.

,

R. 615-31

(

Transmission des propositions de la commission au tribunal

)

Art. R.615-31

Transmission des propositions de la commission au tribunal

Si les parties ne trouvent pas d'accord, seule la proposition de la commission est transmise au tribunal.

,

R. 811-1

(

Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.811-1

Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

L'article R811-1 du Code de la propriété intellectuelle liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

et

R. 811-2

(

Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte

)

Art. R.811-2

Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte

L'article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle explique comment les règles sur les brevets et autres droits s'appliquent à Mayotte, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

du

code de la propriété intellectuelle

, la commission est chargée de donner un avis sur :

le classement des inventions ;

l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;

la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 (Règles des brevets pour les fonctionnaires) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics), R. 615-30 (Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire), R. 615-31 (Transmission des propositions de la commission au tribunal), R. 811-1 (Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie) et R. 811-2 (Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte) du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :

  • le classement des inventions ;
  • l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;
  • la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au vendredi 24 mai 2013

En vigueur du samedi 3 août 1991 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance