Arrêté du 31 juillet 1991

Article 2

Abrogé25 mai 2013

Créé le 3 août 1991 · En vigueur du 13 avril 1995 au 24 mai 2013

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :

le classement des inventions ;
l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;
la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelleart. R615-30 Code de la propriété intellectuelleart. R615-31 Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 35 (V)

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au vendredi 24 mai 2013

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à

R. 611-14

R. 615-30

R. 615-31

R. 811-1

R. 811-2

du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :

le classement des inventions ;…

l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions…

la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution…

En vigueur du samedi 3 août 1991 au mercredi 12 avril 1995

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, la commission est chargée de donner un avis sur :

le classement des inventions ;

l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;

la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.