Arrêté du 31 juillet 1991

Article 7

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Article 7

La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.

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Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance