Arrêté du 31 juillet 1991

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance