Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Arrêté du 31 juillet 1991
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance