Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 août 1991
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Arrêté du 31 juillet 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.