Arrêté du 31 juillet 1991

Article 3

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Article 3

La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.

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Créé le 3 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.

Relations

cite

cite  Loi 78-472 1978-07-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance