Abrogé25 mai 2013
Créé le 3 août 1991
La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.
Arrêté du 31 juillet 1991
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 78-472 1978-07-13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 3 août 1991 au vendredi 24 mai 2013
La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.