En vigueur depuis le 19 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité CNIL pour l'utilisation des outils ADN
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.