Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Conformité CNIL pour l'utilisation des outils ADN

Résumé. Les directeurs de la police et de la gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser les outils de recherche ADN.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance