Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les agents employés dans ces laboratoires sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et dix-huit mois après la cessation de celles-ci.
II. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN sont conservées dix-huit mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
III. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les échantillons analysés par ces laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures sont conservées dix-huit mois à compter de la dernière analyse de l'échantillon génétique.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Durée de conservation des données génétiques dans les laboratoires

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données génétiques et personnelles pour les employés de laboratoires, les visiteurs et les échantillons d'enquêtes judiciaires.

I. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les agents employés dans ces laboratoires sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et dix-huit mois après la cessation de celles-ci.
II. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN sont conservées dix-huit mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
III. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les échantillons analysés par ces laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures sont conservées dix-huit mois à compter de la dernière analyse de l'échantillon génétique.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance