Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Accès restreint aux données génétiques dans les laboratoires

Résumé. Seuls le directeur du laboratoire et certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux données génétiques et personnelles, selon leurs besoins.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance