En vigueur depuis le 19 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux données génétiques dans les laboratoires
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.