Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
― le profil génétique ;
― l'identité de la personne (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage).
Elles concernent uniquement :
― les agents employés dans les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) ;
― les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN.
II. ― Sont également enregistrés les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures ainsi que les informations afférentes (numéro d'affaire et d'échantillon).

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique

Résumé. Un décret de 2013 précise quels types de données personnelles sont enregistrées dans les laboratoires de police scientifique pour éviter la contamination des échantillons d'ADN.

I. ― Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
― le profil génétique ;
― l'identité de la personne (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage).
Elles concernent uniquement :
― les agents employés dans les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) ;
― les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN.
II. ― Sont également enregistrés les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures ainsi que les informations afférentes (numéro d'affaire et d'échantillon).

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance