Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 5

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Article 5

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Enregistrement des consultations des traitements ADN

Résumé. Toute consultation des traitements de données ADN doit être enregistrée avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure, et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant trois ans.

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance