En vigueur depuis le 19 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des consultations des traitements ADN
Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.