Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Source : Légifrance