Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-46

- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13

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Suppression des règles sur la déclaration des émissions polluantes et les études de dangers

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration des émissions polluantes et des déchets, ainsi que les études de dangers pour les infrastructures de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-46 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsDécret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 14Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages.
- Code de l'environnement
Art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13

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