Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement

Abrogé5 janvier 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 551-1 (Étude de dangers pour les nouveaux projets) et L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) ;

Vu le code minier, et notamment le titre V bis du livre Ier ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article L. 302-1 (Règles de sécurité portuaire et maritime) ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;

Vu les avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date des 29 mars et 15 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages
Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
Chapitre 3 : Disposition transitoire
Article 14