Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 14

Créé le 5 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013