Abrogé5 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 - art. 4
Créé le 5 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.