Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Art. 1-1

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Réduction du délai de mise en conformité des canalisations de gaz

Résumé. Les canalisations de gaz non conformes doivent être sécurisées en 12 mois au lieu de 24.

A modifié les dispositions suivantes :

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