Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Chapitre 3 : Disposition transitoire

Abrogé5 janvier 2013
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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation à la date de publication du présent décret et qui entre dans son champ d'application doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, trois ans au plus tard après la publication du présent décret.

Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2013

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

Chapitre 3 : Disposition transitoire
Article 13