Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 12

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Article 12

Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet du chapitre 2 du présent décret, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article 4.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet du chapitre 2 du présent décret, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à l'article 4.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

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