Abrogé par Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 - art. 4
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.