Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 11

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Article 11

Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 6 à 10.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

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