Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises au présent décret.

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports routiers, dit arrêté ADR.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises au présent décret.

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports routiers, dit arrêté ADR.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance