Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31 (Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiques)Art. D.125-31Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiquesLes commissions de suivi de site sont informées des risques et des mesures prises pour les prévenir, et peuvent émettre des observations., R. 229-77 (Obligations d'information pour les sites de stockage géologique)Art. R.229-77Obligations d'information pour les sites de stockage géologiqueLes exploitants de sites de stockage de CO2 doivent envoyer un rapport annuel au préfet, incluant des données sur la surveillance, les quantités injectées et la garantie financière., R. 512-21 (Consultations préalables à l'autorisation d'une installation classée)Art. R.512-21Consultations préalables à l'autorisation d'une installation classéeLe préfet doit consulter plusieurs organismes avant d'accorder une autorisation pour une installation classée, notamment l'Institut national de l'origine et de la qualité et les services de l'État concernés., R. 512-58 (Contrôle des installations pour protéger l'environnement)Art. R.512-58Contrôle des installations pour protéger l'environnementL'article explique comment et quand contrôler les installations pour éviter la pollution., R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées)Art. R.512-60Rapport trimestriel des contrôles d'installations classéesLes organismes qui contrôlent les installations classées doivent envoyer un rapport trimestriel aux autorités compétentes., R. 514-4 (Infractions et sanctions pour les installations classées)Art. R.514-4Infractions et sanctions pour les installations classéesL'article R514-4 du Code de l'environnement liste les infractions liées à l'exploitation des installations classées, punies d'une amende. et R. 532-29 (Contrôle des mesures de sécurité pour les OGM)Art. R.532-29Contrôle des mesures de sécurité pour les OGMLes exploitants doivent vérifier les mesures de sécurité des OGM tous les cinq ans et informer le préfet en cas de changements importants. ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures)Règles pour les canalisations d'hydrocarburesUn décret de 2012 établit des règles pour les canalisations transportant des hydrocarbures, en particulier sur les changements de contrôle et la régulation des tarifs., fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 (Simplification des évaluations environnementales)Simplification des évaluations environnementalesCe décret simplifie les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement et modifie plusieurs codes pour faciliter ces procédures. relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 (Application des nouvelles règles d'évaluation environnementale)Art. 7Application des nouvelles règles d'évaluation environnementaleLes nouvelles règles sur l'évaluation environnementale des plans et programmes s'appliquent à partir du 1er janvier 2013, sauf pour certains projets déjà en cours. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :