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Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-58, R. 512-60, R. 514-4 et R. 532-29 ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D125-31 → Version 6Code de l'environnementArt. R512-21 → Version 5Code de l'environnementArt. R512-58 → Version 3Code de l'environnementArt. R512-60 → Version 3Code de l'environnementSct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produitsCode de l'environnementArt. R512-75 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-77 → Version 2Code de l'environnementArt. R514-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R532-29 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. D125-31, Art. R512-21, Art. R512-58, Art. R512-60, Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, Art. R512-75, Art. R229-77, Art. R514-4, Art. R532-29

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-46 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 14 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages.Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 5 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages.Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 6 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 8 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 9 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 10 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 11 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 12 → Version 1Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire.Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 13 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13

Créé le 5 janvier 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013
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