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Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013

modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des émissions et déchets pour les installations polluantes

Résumé. Les exploitants d'installations polluantes doivent déclarer annuellement leurs émissions et déchets, avec des règles précises pour les canalisations de gaz non conformes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 125-31 (Rôle des commissions dans la prévention des risques technologiques), R. 229-77 (Obligations d'information pour les sites de stockage géologique), R. 512-21 (Consultations préalables à l'autorisation d'une installation classée), R. 512-58 (Contrôle des installations pour protéger l'environnement), R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées), R. 514-4 (Infractions et sanctions pour les installations classées) et R. 532-29 (Contrôle des mesures de sécurité pour les OGM) ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962, modifié notamment par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 (Règles pour les canalisations d'hydrocarbures), fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 (Simplification des évaluations environnementales) relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, notamment ses articles 2 et 7 (Application des nouvelles règles d'évaluation environnementale) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Résumé. Un décret impose aux exploitants d'installations polluantes de déclarer annuellement leurs émissions et déchets au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour la vérification de compatibilité

Résumé. Le décret ajoute des documents pour vérifier la compatibilité avec les plans locaux et précise les dates d'application des nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de mise en conformité des canalisations de gaz

Résumé. Les canalisations de gaz non conformes doivent être sécurisées en 12 mois au lieu de 24.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la déclaration des émissions polluantes et les études de dangers

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration des émissions polluantes et des déchets, ainsi que les études de dangers pour les infrastructures de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-46 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsDécret n°2007-700 du 3 mai 2007Art. 14Décret n°2007-700 du 3 mai 2007Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages.
- Code de l'environnement
Art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013
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