Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des règles sur l’aide juridique et la représentation sans avocatCode de procédure civileArt. 1114 : Procédure écrite pour le divorce et la séparation de corps
→ Version 3 : Suppression de l'exemption de contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 1425-9 : Rejet d'une requête en injonction de faire
→ Version 3 : Suppression d’une disposition relative aux frais d’aide juridique
- Code de procédure civileArt. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure civileArt. 62-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16