Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret supprime la contribution pour l'aide juridique et abroge plusieurs articles du code de procédure civile qui en régissaient le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62 : Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales
→ Version 3
Code de procédure civileArt. 62-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

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