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Section 1

Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Article 4

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1568, Art. 1567 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1568, Art. 1567