Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1568, Art. 1567

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Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article supprime la mention de l'exemption de la contribution pour l'aide juridique et précise les modalités de saisine du juge dans une transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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