Code de procédure civile

Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique

Abrogé1 janvier 2014
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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité d'une demande pour non-paiement de la contribution à l'aide juridique

Résumé. Le tribunal judiciaire peut déclarer une demande irrecevable si la contribution pour l'aide juridique n'a pas été payée, et cette décision peut être contestée.
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 (Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales) à 62-5 (Délai de paiement de la contribution pour l'aide juridique) :

-le président du tribunal ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique
Article 818