Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la contribution pour l'aide juridique) à 5 (Modification des frais pour les injonctions de payer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour supprimer la contribution pour l'aide juridique.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la contribution pour l'aide juridique) à 5 (Modification des frais pour les injonctions de payer) du présent décret.

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