Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013

Article 6

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Article 6

I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R554-10

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Suspension temporaire d'une obligation de communication environnementale

Résumé. Le décret suspend jusqu'au 31 décembre 2013 l'obligation de communication de la zone d'implantation des ouvrages par les exploitants.

I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R554-10

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

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