En vigueur depuis le 30 décembre 2013
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Suspension temporaire d'une obligation de communication environnementale
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles), est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-10