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Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010

relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les travaux près des canalisations sensibles

Résumé. Ce décret établit des règles pour les travaux près des canalisations et installations sensibles, comme les gazoducs, pour éviter tout danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 31 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Définition des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux sensibles

Résumé. Le décret crée des articles définissant les règles pour les travaux près des canalisations et installations sensibles, comme les gazoducs ou les lignes électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrainsCode de l'environnementaériens ou subaquatiques de transport ou de distributionCode de l'environnementArt. R554-1 : Définitions pour les travaux près des réseaux
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Section 1 : Guichet unique, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Art. R554-7, Art. R554-8, Art. R554-9

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 8 octobre 2011

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Dates d'entrée en vigueur des obligations pour les exploitants de réseaux

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des obligations pour les exploitants de réseaux, comme transmettre la catégorie de l'ouvrage et les coordonnées du service compétent dès mars 2012, et la zone d'implantation des ouvrages à partir de juin 2013.

Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement (Liste des exploitants de réseaux pour les travaux) et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3