Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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