Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-29, Art. R555-39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-39

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Modification des règles pour les canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport doivent être conçues et exploitées selon leur étude de dangers, et l'arrêt d'une canalisation supprime les servitudes d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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