JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du comptable en matière de recouvrement d'amendes

Résumé Le comptable a plus d'amendes à récupérer.

L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
« 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;
« 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
« 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : «, taxes et amendes ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :

« 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;

« 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;

« 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : «, taxes et amendes ».