Décret n°2019-518 du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Art. 3

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Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal

Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises peut désormais recouvrer les impôts et taxes spécifiques, y compris ceux liés aux demandes de mise en conformité fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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