Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal
Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises peut désormais recouvrer les impôts et taxes spécifiques, y compris ceux liés aux demandes de mise en conformité fiscale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Art. 3 : Rôle du comptable pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal
→ Version 2 : Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal
- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Art. 3