Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 406 terdecies

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Ajout d'une taxe à la liste des impôts soumis au I de l'article 406 terdecies

Résumé. La taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ajoutée à la liste des impôts et taxes soumis aux dispositions du I de l'article 406 terdecies.

A modifié les dispositions suivantes :

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