Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de recouvrement du comptable des grandes entreprises

Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises est désormais chargé du recouvrement de plusieurs types d'impôts, taxes, amendes et créances douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance