Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Article 2

Créé le 2 janvier 2014

La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.