Arrêté du 25 février 2010

Article 2

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Article 2

Le président du conseil spécialisé visé à l'article D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil spécialisé "vin et cidre") perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.

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Abrogé4 novembre 2019

Créé le 10 mars 2010 · Abrogé le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président du conseil spécialisé

Résumé. Le président d'un conseil spécialisé dans les produits agricoles reçoit une indemnité de 10 000 € par an.

Le président du conseil spécialisé visé à l'article D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil spécialisé "vin et cidre") perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 3 novembre 2019

Modifié parDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 2 (VD) : Modification des références d'articles dans le code rural

En résumé. Le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil spécialisé reste inchangé, mais la référence à l'article R. 621-18 est corrigée en D. 621-18 et le champ d'application est étendu à la pêche maritime.

En vigueur du mercredi 10 mars 2010 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance