Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 4
Créé le 10 mars 2010 · En vigueur du 1 septembre 2012 au 3 novembre 2019
Le président du conseil spécialisé visé à l'article D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Abrogé depuis le lundi 4 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2019art. 4
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 3 novembre 2019
Modifié parDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 2 (VD)
Le président du conseil spécialisé visé à l'article D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
En vigueur du mercredi 10 mars 2010 au vendredi 31 août 2012
Le président du conseil spécialisé visé à l'article R. 621-18 du code rural perçoit une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.