Décret n°2012-972 du 20 août 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur du décret et transmission des dossiers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les dossiers en cours sont transférés aux nouvelles autorités compétentes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance